J.O. 255 du 1 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une union de mutuelles

NOR : SANS0523892V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union nationale interprofessionnelle mutualiste et sociale dite UNI Mutualité, dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Groupe Radiance qui prendra la dénomination de « Radiance Groupe APRI », dont le siège social est à Rennes (35000), maison des métiers, cours des Alliés.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Union nationale interprofessionnelle mutualiste et sociale, dite UNI Mutualité.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.